Article 7
Modification du capital
Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi.
1 version
JORF n°0001 du 1 janvier 2020
Article 7
Historique des versions
Version 1
Modification du capital
Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi.