JORF n°0303 du 31 décembre 2019

Article 12

Article 12

TRANSFERT DES ACTIONS
Les actions sont librement cessibles, sous réserves des dispositions légales et réglementaires.
Leur transmission s'opère à l'égard de la société et des tiers par virement de compte à compte, dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur.


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TRANSFERT DES ACTIONS

Les actions sont librement cessibles, sous réserves des dispositions légales et réglementaires.

Leur transmission s'opère à l'égard de la société et des tiers par virement de compte à compte, dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur.