JORF n°0301 du 28 décembre 2019

Article 4

Article 4

L'aide financière versée au titre du recrutement en emploi franc est attribuée par Pôle emploi pour le compte de l'Etat.
Une convention conclue entre l'Etat et Pôle emploi définit les modalités de mise en œuvre et de suivi du dispositif.


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Version 1

L'aide financière versée au titre du recrutement en emploi franc est attribuée par Pôle emploi pour le compte de l'Etat.

Une convention conclue entre l'Etat et Pôle emploi définit les modalités de mise en œuvre et de suivi du dispositif.