JORF n°0299 du 26 décembre 2019

Article 22

Article 22

Au premier alinéa de l'article R. 425-12, après les mots : « les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse », sont insérés les mots : « après concertation avec la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article R. 425-12, après les mots : « les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse », sont insérés les mots : « après concertation avec la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et ».