JORF n°0278 du 30 novembre 2019

Décret n°2019-1254 du 29 novembre 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 122-1 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 121-4 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4430-3, L. 4521-1, R. 4312-1 et le livre IV de la quatrième partie de sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 19 ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment le XV de son article 26 ;

Vu le décret n° 83-316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à l'artisanat, notamment ses articles 2, 3, et 4 ;

Vu le décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe, notamment son article 24 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des transports > > Art. R4312-1 > >

II. - Les dispositions du I sont applicables à l'échéance du mandat du membre du conseil d'administration qui a été nommé sur proposition de la Chambre nationale de la batellerie artisanale avant la dissolution de cet établissement public.

Toutefois, en cas de vacance avant le terme de ce mandat, il est pourvu au remplacement de cette personne dans les conditions prévues au I du présent article et à l'article R. 4312-4 du code des transports.

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1 modifié

1 cité

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R4431-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R4431-1, Art. R4431-2 > >

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2 modifiés

1 abrogé

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Chapitre II : Chambre nationale de la batellerie artisanale, Sct. Section 1 : Objet et missions, Art. R4432-1, Art. R4432-2, Sct. Section 2 : Organisation administrative, Sct. Sous-section 1 : Le conseil d'administration, Sct. Paragraphe 1 : Organisation, Art. R4432-3, Art. R4432-4, Art. R4432-5, Art. R4432-6, Sct. Paragraphe 2 : Fonctionnement, Art. R4432-7, Art. R4432-8, Art. R4432-9, Art. R4432-10, Art. R4432-11, Art. R4432-12, Art. R4432-13, Sct. Sous-section 2 : Le président, Art. R4432-14, Sct. Sous-section 3 : Le bureau , Art. R4432-14-1, Art. R4432-14-2, Art. R4432-14-3, Sct. Section 3 : Gestion financière et comptable, Art. R4432-15, Art. R4432-16, Sct. Section 4 : Ressources de l'établissement, Art. R4432-17, Sct. Section 5 : Contrôle de l'Etat, Art. R4432-18 > >

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32 abrogés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R4441-11 > >

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1 modifié

Article 5

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R4521-1 > >

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1 créé

1 cité

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 > > Art. 24 > >

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1 modifié

Article 7

La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 novembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari