JORF n°0269 du 20 novembre 2019

Article 3

Article 3

Les conventions conclues en application du 2° de l'article 2 du décret du 29 septembre 2005 susvisé dans sa rédaction en vigueur avant la publication du présent décret prennent fin le 1er mars 2020.


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Version 1

Les conventions conclues en application du 2° de l'article 2 du décret du 29 septembre 2005 susvisé dans sa rédaction en vigueur avant la publication du présent décret prennent fin le 1er mars 2020.