Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-625 du 16 juin 2014 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
1 cité
JORF n°0259 du 7 novembre 2019
Décret n°2019-1138 du 5 novembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-1135 du 5 novembre 2019 relatif aux emplois d'encadrement de l'enseignement et la formation professionnelle agricoles ;
Vu le décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 modifié fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en date du 9 juillet 2019,
Décrète :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-625 du 16 juin 2014 > > Art. 4 > >
1 version
1 abrogé
Article 3
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt