Article 4
L'organisme certificateur procède à un audit du service en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d'arbitrage, sur pièces et sur place ou à distance.
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JORF n°0251 du 27 octobre 2019
Article 4
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Version 2
L'organisme certificateur procède à un audit du service en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d'arbitrage, sur pièces et sur place ou à distance.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2021
L'organisme certificateur procède à un audit du service en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d'arbitrage, sur pièces et sur place.