Article 11
Les présentes dispositions sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leurs rédactions issues du décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021.
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JORF n°0251 du 27 octobre 2019
Article 11
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Version 2
Les présentes dispositions sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leurs rédactions issues du décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2021
Les présentes dispositions sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.