Pour plus de certitude, la notification sera adressée au directeur général de la direction générale du commerce ou à son successeur.
Ad ARTICLE 29
1 version
Pour plus de certitude, la notification sera adressée au directeur général de la direction générale du commerce ou à son successeur.
Ad ARTICLE 29
1 version
Pour plus de certitude, la notification sera adressée au directeur général de la direction générale du commerce ou à son successeur.
Ad ARTICLE 29