ANNEXES
ANNEXE 1
MARCHÉS PUBLICS
Appendice I
MARCHÉS VISÉS
SOUS-ANNEXE 1
Entités du gouvernement central qui passent des marchés conformément aux dispositions du titre II, Section V, chapitre II, du présent accord (9)

Biens
Seuils 130 000 DTS
Services (précisés à la sous-annexe 3)
Seuils 130 000 DTS
Travaux (précisés à la sous-annexe 4)
Seuils 5 000 000 DTS
Engagements de l'Irak :

1. Toutes les entités gouvernementales centrales, y compris les entités qui leur sont subordonnées et toutes les autres entités dont les politiques en matière de marchés publics sont contrôlées ou influencées par le gouvernement central ou en dépendent, qui sont financées par le gouvernement central ou dont la gestion est supervisée par le gouvernement central.
2. Liste indicative de ces entités (les titres exacts sont susceptibles de changement) :
   Ministère de l'agriculture
   Ministère des communications
   Commission nationale des médias et des communications
   Commission de l'intégrité publique
   Ministère de la culture
   Ministère de la défense
   Ministère des migrations
   Ministère de l'éducation
   Ministère de l'électricité
   Ministère de l'environnement
   Ministère des finances
   Ministère des affaires étrangères
   Ministère de la santé
   Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
   Ministère de la construction et du logement (et toutes les entreprises d'Etat qui en dépendent)
   Ministère des droits de l'homme
   Ministère de l'industrie et des mines (et toutes les entreprises d'Etat qui en dépendent)
   Ministère de l'intérieur
   Ministère de la justice
   Ministère de l'emploi et des affaires sociales
   Ministère des municipalités et des travaux publics
   Ministère du pétrole
   Ministère de la planification et de la coopération au développement
   Ministère des sciences et de la technologie
   Ministère du commerce
   Ministère des transports
   Ministère des ressources en eau
   Ministère de la jeunesse et des sports
   Ministère d'Etat pour le tourisme et les antiquités
   Ministère d'Etat pour les affaires provinciales
   Ministère d'Etat pour la condition féminine
   Banque centrale d'Irak
   Universités d'Etat
   Engagements de l'Union
   Entités de l'Union :
3. Le Conseil de l'Union européenne
4. La Commission européenne
   Les autorités contractantes des Etats membres :
5. Tous les ministères des gouvernements centraux et les organismes de droit public Pour l'Union, "organisme de droit public" s'entend de tout organisme :

- créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ;
- jouissant de la personnalité juridique et
- dont l'activité est financée majoritairement par l'Etat, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, la gestion est soumise au contrôle de ceux-ci ou l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié est désignée par l'Etat, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public.

2. Les entités gouvernementales centrales ci-après passant des marchés conformément aux dispositions du titre II, section V, chapitre II du présent accord (liste indicative)

(9) Notes relatives à la sous-annexe 1 :

1. Les « autorités contractantes des Etats membres » couvrent également toute entité subordonnée à une entité contractante d'un Etat membre pour autant qu'elle n'ait pas de personnalité juridique distincte.

2. En ce qui concerne la passation de marchés par les entités de l'Union et par les entités des gouvernements centraux dans le domaine de la défense et de la sécurité, seuls les matériels non sensibles et non militaires inclus dans la liste figurant dans les engagements de l'Union à l'annexe 1 du présent accord sont couverts.