ANNEXE 2
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Conventions relatives à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées à l'article 60.

1. Conformément aux objectifs énoncés à l'article 60, les parties confirment l'importance qu'elles attachent à leurs obligations résultant de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm 1967, modifié en 1979).
2. Le paragraphe 2 de l'article 60 concerne les conventions multilatérales suivantes auxquelles l'Irak va adhérer, garantissant l'application adéquate et efficace des obligations qui en découlent :
   2.1 l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC, 1994) ;
   2.2 la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (1886, modifiée en dernier lieu en 1979) ;
   2.3 le protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (1989) ;
   2.4 l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (1999) ;
   2.5 le traité de coopération en matière de brevets (Washington, 1970, modifié en dernier lieu en 2001) ;
   2.6 le traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1980).
3. Le paragraphe 3 de l'article 60 concerne les conventions multilatérales suivantes auxquelles l'Irak se conformera :
   3.1 la convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (1961) ;
   3.2 le traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d'auteur - WTC (Genève, 1996) ;
   3.3 le traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes WPPT (Genève, 1996) ;
   3.4 le traité de Singapour sur le droit des marques (2006) ;
   3.5 le traité sur le droit des marques (1994) ;
   3.6 le traité sur le droit des brevets (Genève, 2000) ;
   3.7 la convention internationale pour la protection des obtentions variétales (UPOV) (acte de Genève, 1991).