ANNEXE V

ÉTATS MENTIONNÉS AUX ARTICLES 3 ET 4 DE L'ACCORD

1. La République d'Islande (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen).

2. La Principauté du Liechtenstein (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen).

3. Le Royaume de Norvège (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen).

4. La Confédération suisse (dans le cadre de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien).