Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 121-5 (Prorogation de la déclaration d'utilité publique)Art. L.121-5Prorogation de la déclaration d'utilité publiqueUne déclaration d'utilité publique peut être prolongée une fois pour la même durée initiale, sauf si c'est plus de cinq ans, auquel cas il faut un décret. ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2008 du préfet de la Gironde portant déclaration d'utilité publique de la réalisation de la zone d'aménagement concerté « Parc d'Aquitaine » sur le territoire de la commune de Saint-André-de-Cubzac ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2012 du préfet de la Gironde portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral du 21 mars 2008 relative à la réalisation de la zone d'aménagement concerté « Parc d'Aquitaine » à Saint-André-de-Cubzac ;
Vu la délibération du 20 décembre 2017 du conseil de la communauté de communes du Cubzaguais sollicitant une nouvelle prorogation, pour une durée de cinq ans, des effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté du 21 mars 2008 du préfet de la Gironde ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :