JORF n°0281 du 5 décembre 2018

Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE

Section 1 : Facturation électronique La présente section ne comprend pas de disposition

Section 2 : Délais de paiement

Sous-section 1 : Fixation des délais de paiement

Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement

Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement

Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement