Pour l'application des articles R. 2172-15 et R. 2172-18 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, les mots : « directeur régional des affaires culturelles » sont remplacés par les mots : « directeur des affaires culturelles » et à Mayotte les mots : « préfet de région » par les mots : « représentant de l'Etat ».

La Guyane, la Martinique et Mayotte peuvent relever d'une circonscription d'un comité interrégional ou interdépartemental prévu à l'article R. 2197-3.