Section précédente
Sous-section 1
Dispositions générales
R2362-1 — R2362-6
Section parente
Section 1
Accords-cadres
Section suivante
Sous-section 3
Dispositions propres aux bons de commande
R2362-8
Les dispositions des articles R. 2162-7 à R. 2162-10 s'appliquent.
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