JORF n°0281 du 5 décembre 2018

Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ

Section 1 : Avances

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dispositions particulières

Section 2 : Acomptes

Section 3 : Régime des paiements

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Règlement partiel définitif

Section 4 : Garanties

Sous-section 1 : Retenue de garantie

Sous-section 2 : Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire

Sous-section 3 : Autres garanties

Section 5 : Cession ou nantissement de créances