JORF n°0281 du 5 décembre 2018

Section 2 : Procédure avec négociation

Article R2324-3

Lorsque l'acheteur recourt, pour la passation d'un marché de défense ou de sécurité, à la procédure avec négociation, il ne négocie les conditions du marché qu'avec le ou les opérateurs économiques autorisés à participer aux négociations.