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Section 2

Part d'exécution du contrat réservée aux PME

R2213-5

Section parente

Titre II

PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT

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Section unique

Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés

R2221-1 — R2221-3

JORF n°0281 du 5 décembre 2018

Chapitre Ier : AUTORISATIONS PRÉALABLES À L'ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE

Section unique : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés