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Chapitre II

RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT

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Sous-section 1

Mise en place du système d'acquisition dynamique

R2162-37 — R2162-38

JORF n°0281 du 5 décembre 2018

Section 4 : Système d'acquisition dynamique

Sous-section 1 : Mise en place du système d'acquisition dynamique

Paragraphe 1 : Formalités de publicité

Paragraphe 2 : Documents de la consultation

Sous-section 2 : Sélection des opérateurs économiques participant au système d'acquisition dynamique

Sous-section 3 : Règles de passation des marchés spécifiques conclus sur la base d'un système d'acquisition dynamique