Section parente

Chapitre II

RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT

Section suivante

Sous-section 1

Règles de publicité

R2162-28 — R2162-29

JORF n°0281 du 5 décembre 2018

Section 3 : Système de qualification des entités adjudicatrices

Article R2162-27

Les entités adjudicatrices peuvent recourir à un système de qualification établi par un tiers. Elles en informent les opérateurs économiques intéressés.

1 version

Sous-section 1 : Règles de publicité

Sous-section 2 : Qualification des opérateurs économiques

Sous-section 3 : Règles de passation des marchés conclus sur la base d'un système de qualification