JORF n°0273 du 25 novembre 2018

Article 2

Article 2

Le boni issu de la liquidation du patrimoine du comité interprofessionnel des productions saccharifères est dévolu à l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre.


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Le boni issu de la liquidation du patrimoine du comité interprofessionnel des productions saccharifères est dévolu à l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre.