Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-229 du 26 février 2016 > > Art. 1 > >
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JORF n°0270 du 22 novembre 2018
Décret n°2018-1011 du 21 novembre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 29 et 29-4 ;
Vu le décret n° 56-448 du 30 avril 1956 modifié portant statut particulier des corps du service de dessin de La Poste ;
Vu le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 modifié relatif au statut particulier des corps des services de la distribution et de l'acheminement des postes et télécommunications, ensemble le décret n° 90-1224 relatif au statut particulier des corps des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste ;
Vu le décret n° 58-776 du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier du corps des receveurs et chefs de centre des postes et télécommunications, ensemble le décret n° 91-70 du 17 janvier 1991 relatif aux statuts particuliers du corps des chefs d'établissement de La Poste et du corps des chefs d'établissement de France Télécom ;
Vu le décret n° 58-777 du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 58-778 du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes et télécommunications, ensemble le décret n° 91-99 du 24 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom ;
Vu le décret n° 64-593 du 11 septembre 1964 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 65-306 du 12 avril 1965 modifié relatif aux statuts particuliers des corps du service automobile des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 72-420 du 24 mai 1972 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de télécommunications ;
Vu le décret n° 72-500 du 23 juin 1972 modifié portant statut particulier du corps des agents d'exploitation de La Poste ;
Vu le décret n° 72-503 du 23 juin 1972 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 86-261 du 25 février 1986 modifié relatif au statut particulier du corps des receveurs ruraux des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 90-1234 du 31 décembre 1990 modifié relatif au statut particulier des corps des agents de service de La Poste ;
Vu le décret n° 91-13 du 4 janvier 1991 modifié relatif au statut particuliers des corps d'infirmiers et infirmières des services médicaux de La Poste ;
Vu le décret n° 91-101 du 24 janvier 1991 modifié relatif au statut particulier du corps des assistants de service social de La Poste ;
Vu le décret n° 91-105 du 25 janvier 1991 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et de France Télécom ;
Vu le décret n° 92-929 du 7 septembre 1992 portant statut particulier du corps des agents d'exploitation du service général de La Poste ;
Vu le décret n° 92-931 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des assistants administratifs de La Poste ;
Vu le décret n° 92-940 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des aides-techniciens des installations de La Poste ;
Vu le décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 relatif aux statuts particuliers du corps d'ouvriers d'Etat et du corps de contremaîtres de La Poste ;
Vu le décret n° 2016-229 du 26 février 2016 fixant l'échelonnement indiciaire des grades dits « de reclassement » de La Poste,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-229 du 26 février 2016 > > Art. 2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-229 du 26 février 2016 > > Art. 3 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-229 du 26 février 2016 > > Art. 4 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-229 du 26 février 2016 > > Art. 5 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-229 du 26 février 2016 > > Art. 6 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-229 du 26 février 2016 > > Art. 7 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-229 du 26 février 2016 > > Art. 8 > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-229 du 26 février 2016 > > Art. 9 > >
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-229 du 26 février 2016 > > Art. 10 > >
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-229 du 26 février 2016 > > Art. 11 > >
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Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-229 du 26 février 2016 > > Art. 12 > >
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Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-229 du 26 février 2016 > > Art. 13 > >
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Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-229 du 26 février 2016 > > Art. 14 > >
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Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-229 du 26 février 2016 > > Art. 15 > >
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Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-229 du 26 février 2016 > > Art. 16 > >
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Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-229 du 26 février 2016 > > Art. 17 > >
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Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-229 du 26 février 2016 > > Art. 18 > >
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Article 19
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-229 du 26 février 2016 > > Art. 19 > >
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Article 20
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-229 du 26 février 2016 > > Art. 20 > >
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Article 21
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-229 du 26 février 2016 > > Art. 21 > >
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Article 22
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-229 du 26 février 2016 > > Art. 22 > >
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Article 23
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-229 du 26 février 2016 > > Art. 23 > >
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Article 24
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-229 du 26 février 2016 > > Art. 24 > >
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Article 25
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-229 du 26 février 2016 > > Art. 25 > >
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Article 26
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-229 du 26 février 2016 > > Art. 26 > >
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Article 27
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-229 du 26 février 2016 > > Art. 27 > >
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Article 28
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
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Article 29
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt