Retour à la section

Chapitre Ier

Mesures relatives aux organismes de financement, aux organismes de titrisation et à leurs dépositaires

Article suivant

Article 2

JORF n°0270 du 22 novembre 2018

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D214-219 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. D214-219