JORF n°0258 du 4 novembre 2017

Article 20

Article 20

L'article R. 2333-120-39 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
« La constatation de cette renonciation ne donne lieu à aucune notification au requérant de la part de la commission. » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante :
« La notification du courrier du greffe mentionné au premier alinéa est faite par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires. » ;
3° La deuxième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et que la constatation de cette renonciation ne lui sera pas notifiée ».


Historique des versions

Version 1

L'article R. 2333-120-39 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :

« La constatation de cette renonciation ne donne lieu à aucune notification au requérant de la part de la commission. » ;

2° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante :

« La notification du courrier du greffe mentionné au premier alinéa est faite par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires. » ;

3° La deuxième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et que la constatation de cette renonciation ne lui sera pas notifiée ».