Article 12
L'article R. 2333-120-31 est ainsi modifié :
1° Au 5° du I et au 2° du II, après le mot : « post-stationnement » sont insérés les mots : « ou de l'avis de paiement rectificatif » ;
2° Le 6° du I et le 3° du II sont supprimés.
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JORF n°0258 du 4 novembre 2017
Article 12
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Version 1
L'article R. 2333-120-31 est ainsi modifié :
1° Au 5° du I et au 2° du II, après le mot : « post-stationnement » sont insérés les mots : « ou de l'avis de paiement rectificatif » ;
2° Le 6° du I et le 3° du II sont supprimés.