Article 10
L'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 9 de la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est modifié comme suit :
« Paragraphe 2
« Communication électronique et examen des recours »
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JORF n°0258 du 4 novembre 2017
Article 10
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Version 1
L'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 9 de la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est modifié comme suit :
« Paragraphe 2
« Communication électronique et examen des recours »