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Décret n°2016-917 du 5 juillet 2016

relatif à la contribution des publications de presse apportée aux organismes agréés de la filière à responsabilité élargie des producteurs de papiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur la contribution en nature pour le recyclage des déchets de presse

Résumé. Les éditeurs de presse peuvent maintenant payer leur contribution pour le recyclage des déchets en nature, comme avec des publicités pour le tri.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) et L. 541-10-1 (Responsabilité dans la gestion des déchets d'imprimés) ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 91 (Modification des règles de recyclage pour les publications de presse),

Décrète :

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Modification des modalités de paiement pour la gestion des déchets de papier

Résumé. Les éditeurs de presse peuvent maintenant payer leur contribution pour le recyclage des déchets en nature, comme avec des publicités pour le tri.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 juillet 2016

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Entrée en vigueur de l'éco-contribution sur le papier

Résumé. Un décret prévoit que les entreprises doivent payer une éco-contribution pour le papier qu'elles utilisent, avec des règles spécifiques jusqu'en 2022.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Après le premier acquittement de l'éco-contribution sur le fondement du présent décret, et jusqu'au 31 décembre 2022, pour un donneur d'ordre mentionné à l'article D. 543-212 qui s'acquitte partiellement en nature de sa contribution, la part d'augmentation annuelle du montant de celle-ci qui n'est pas due à une augmentation du volume de papier qu'il met sur le marché ou à l'évolution des modulations de la contribution financière qui s'appliquent aux papiers qu'il met sur le marché est convertie en une augmentation de sa contribution en nature.

En vigueur depuis le 7 juillet 2016

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Exécution du décret sur l'éco-contribution

Résumé. Le décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

En vigueur depuis le jeudi 7 juillet 2016

Décret n°2016-917 du 5 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3