JORF n°0151 du 30 juin 2016

Article R822-24

Article R822-24

Le président et les membres de la commission de la sécurité des consommateurs sont nommés pour trois ans.
Les mandats du président et des membres de la commission sont renouvelables une fois.


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Version 1

Le président et les membres de la commission de la sécurité des consommateurs sont nommés pour trois ans.

Les mandats du président et des membres de la commission sont renouvelables une fois.