Section précédente
Section 3
Dispositions financières et comptables
R822-14 — R822-17
Section parente
Chapitre II
Institut national de la consommation
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Sous-section 1
Commission des clauses abusives
R822-18 — R822-21
Sous-section 1 : Commission des clauses abusives
Sous-section 2 : Commission de la sécurité des consommateurs
Sous-section 3 : Dispositions communes aux commissions
