JORF n°0151 du 30 juin 2016

Chapitre II : Institut national de la consommation

Section 1 : Missions et fonctionnement

Section 2 : Organes consultatifs

Section 3 : Dispositions financières et comptables

Section 4 : Commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation

Sous-section 1 : Commission des clauses abusives

Sous-section 2 : Commission de la sécurité des consommateurs

Sous-section 3 : Dispositions communes aux commissions