Article D821-15
Le secrétariat du Conseil national de la consommation est assuré par les services du ministre chargé de la consommation.
1 version
JORF n°0151 du 30 juin 2016
Article D821-15
Historique des versions
Version 1
Le secrétariat du Conseil national de la consommation est assuré par les services du ministre chargé de la consommation.