JORF n°0151 du 30 juin 2016

Article R742-54

Article R742-54

Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été convoqués à l'audience d'ouverture de former tierce opposition à l'encontre du jugement.
Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois à compter de cette publicité pour former tierce opposition.


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Version 1

Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été convoqués à l'audience d'ouverture de former tierce opposition à l'encontre du jugement.

Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois à compter de cette publicité pour former tierce opposition.