Article R742-2
Dans les cas prévus à l'article L. 742-2 et à l'article L. 741-7, l'accord du débiteur peut être donné verbalement. Il en est pris note par le greffe.
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JORF n°0151 du 30 juin 2016
Article R742-2
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Dans les cas prévus à l'article L. 742-2 et à l'article L. 741-7, l'accord du débiteur peut être donné verbalement. Il en est pris note par le greffe.