JORF n°0151 du 30 juin 2016

Article R722-2

Article R722-2

La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge du tribunal d'instance.


Historique des versions

Version 1

La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge du tribunal d'instance.