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Chapitre III

Compétence du juge du tribunal d'instance

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Article R713-7

JORF n°0151 du 30 juin 2016

Article R713-6

Article R713-6

Les jugements rendus en application des articles L. 761-1 et L. 761-2 sont susceptibles d'appel.

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Les jugements rendus en application des articles L. 761-1 et L. 761-2 sont susceptibles d'appel.