JORF n°0151 du 30 juin 2016

Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée

Paragraphe 1 : Mesures d'information des consommateurs

Paragraphe 2 : Adhésion au groupe

Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends

Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices