Section précédente
Chapitre II
Action en représentation conjointe
R622-1 — R622-10
Section parente
Titre II
ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Section suivante
Section 1
Introduction de l'action et règles de procédure
R623-1 — R623-5
Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure
Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée
Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée
Paragraphe 1 : Mesures d'information des consommateurs
Paragraphe 2 : Adhésion au groupe
Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends
Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices
Section 5 : Substitution
