JORF n°0151 du 30 juin 2016

Article R512-14

Article R512-14

Lors du prélèvement, un récépissé est remis au propriétaire ou détenteur de la marchandise.
Il fait mention de la nature et des quantités d'échantillons prélevés.
En cas de prélèvement en cours de transport, le récépissé est remis au représentant de l'entreprise de transport.


Historique des versions

Version 1

Lors du prélèvement, un récépissé est remis au propriétaire ou détenteur de la marchandise.

Il fait mention de la nature et des quantités d'échantillons prélevés.

En cas de prélèvement en cours de transport, le récépissé est remis au représentant de l'entreprise de transport.