JORF n°0151 du 30 juin 2016

Article R431-3

Article R431-3

Dans la huitaine de la notification de l'acte d'appel, l'appelant ou les appelants procèdent aux insertions prévues à l'article R. 431-2.
Les débats ne peuvent commencer devant la cour que quinze jours après ces insertions.


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Version 1

Dans la huitaine de la notification de l'acte d'appel, l'appelant ou les appelants procèdent aux insertions prévues à l'article R. 431-2.

Les débats ne peuvent commencer devant la cour que quinze jours après ces insertions.