Retour à la section

Sous-section 2

Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances

Article suivant

Article R412-17

JORF n°0151 du 30 juin 2016

Article R412-16

Article R412-16

Chaque livraison de denrées alimentaires à des établissements de restauration est accompagnée d'un document portant l'information mentionnée à l'article R. 412-12.

1 version

Historique des versions

Version 1

Chaque livraison de denrées alimentaires à des établissements de restauration est accompagnée d'un document portant l'information mentionnée à l'article R. 412-12.