JORF n°0151 du 30 juin 2016

Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

Section 1 : Taux d'intérêt

Sous-section 1 : Taux effectif global

Sous-section 2 : Taux d'usure

Section 2 : Regroupement de crédits

Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire