JORF n°0151 du 30 juin 2016

Article D312-28

Article D312-28

Le montant de l'échéance ne peut être inférieur à 15 euros.
L'échéance par laquelle l'emprunteur règle le solde permettant de rembourser la totalité du capital restant dû peut déroger au montant prévu au premier alinéa.


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Version 1

Le montant de l'échéance ne peut être inférieur à 15 euros.

L'échéance par laquelle l'emprunteur règle le solde permettant de rembourser la totalité du capital restant dû peut déroger au montant prévu au premier alinéa.