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Chapitre II

Règles de formation et d'exécution de certains contrats

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Sous-section 1

Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel

R242-6 — R242-15

JORF n°0151 du 30 juin 2016

Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel

Sous-section 2 : Contrats de courtage matrimonial