Section 1 : Contrats de courtage matrimonial

Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux

Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances

Section 4 : Enseignement

Section 5 : Contrats portant sur les voyages à forfait

Section 6 : Contrats de prestations de soins médicaux

Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile

Section 8 : Contrats de services funéraires