JORF n°0151 du 30 juin 2016

Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS

Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement

Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers

Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique

Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

Section 1 : Contrats de courtage matrimonial

Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux

Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances

Section 4 : Enseignement

Section 5 : Contrats portant sur les voyages à forfait

Section 6 : Contrats de prestations de soins médicaux

Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile

Section 8 : Contrats de services funéraires