Chapitre Ier : Présentation des contrats

Chapitre II : Clauses abusives

Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique

Chapitre IV : Arrhes et acomptes

Chapitre V : Reconduction des contrats de prestations de services

Chapitre VI : Livraison et transfert de risque

Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat

Chapitre VIII : Prescription