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Décret n°2016-849 du 28 juin 2016

relatif au plan climat-air-énergie territorial

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour les plans climat-air-énergie territorial

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les plans climat-air-énergie territorial, en précisant leur élaboration, leur actualisation et leur mise à disposition publique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 100-2 (Les objectifs de la politique énergétique française) et L. 100-4 (Objectifs de la politique énergétique française pour lutter contre le changement climatique) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales), L. 221-1 (Surveillance de la qualité de l'air par l'État), L. 222-1 (Planification régionale pour le climat et l'énergie)-A à L. 222-1-D, L. 222-4, L. 229-26, R. 229-45 et R. 229-51 à R. 229-56 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 (Rôle de la police municipale), L. 2224-31 (Gestion des concessions d'électricité), L. 4251-1 (Le schéma régional d'aménagement et de développement durable) et L. 4433-7 (Planification du développement durable dans les régions d'outre-mer) ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 190 (Comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 16 mars 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles des plans climat-air-énergie territorial

Résumé. Le décret modifie les règles pour les plans climat-air-énergie territorial, en précisant leur élaboration, leur actualisation et leur mise à disposition publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-air-énergie territorialCode de l'environnementArt. R229-45 : Gaz à effet de serre : liste fixée par arrêté
→ Version 2 : Clarification du champ d’application sur les Gaz À Effet De Serre
Code de l'environnementArt. R229-51 : Plan climat-air-énergie territorial : réduction des émissions et adaptation
→ Version 2 : Changement non déterminé
- Code de l'environnement
Sct. Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-air-énergie territorial, Art. R229-45, Art. R229-51, Art. R229-52, Art. R229-53, Art. R229-54, Art. R229-55, Art. R229-56

En vigueur depuis le 30 juin 2016

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Report de l'application des règles pour les plans climat existants

Résumé. Les collectivités ayant un plan climat avant août 2015 peuvent attendre sa mise à jour pour appliquer les nouvelles règles sur l'air et l'énergie.

Si une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a adopté un plan climat-énergie territorial avant le 17 août 2015 et si ce plan, d'une part, porte sur les émissions générées sur l'ensemble du territoire et, d'autre part, traite spécifiquement de la problématique de la qualité de l'air, il constitue le plan climat-air-énergie territorial et la collectivité ou l'établissement public peut n'appliquer les dispositions de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement, issue du présent décret, qu'à partir de la mise à jour du plan qui doit intervenir au plus tard dans les quatre ans suivant la date de son adoption.
Dans le délai de trois mois suivant la publication du présent décret, la collectivité territoriale ou l'établissement public transmet au préfet de région la délibération portant adoption du plan valant plan climat-air-énergie territorial et une version électronique de ce plan adopté permettant sa mise en ligne.

En vigueur depuis le 30 juin 2016

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Exécution du décret sur les plans climat-air-énergie

Résumé. La ministre de l'environnement est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les plans climat-air-énergie territorial.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le jeudi 30 juin 2016

Décret n°2016-849 du 28 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3