Article 156
Conditions d'approbation des propositions concernant le Règlement général
- Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Règlement général doivent être approuvées par la majorité des Pays membres représentés au Congrès et ayant le droit de vote. Les deux tiers au moins des Pays membres de l'Union ayant le droit de vote doivent être présents au moment du vote.
Article 157
Propositions concernant les Accords avec l'Organisation des Nations unies (Const. 9)
- Les conditions d'approbation visées à l'article 156 s'appliquent également aux propositions tendant à modifier les Accords conclus entre l'Union postale universelle et l'Organisation des Nations unies dans la mesure où ces Accords ne prévoient pas les conditions de modification des dispositions qu'ils contiennent.
Article 158
Modification, mise à exécution et durée du Règlement général
- Les modifications adoptées par un Congrès font l'objet d'un protocole additionnel et, sauf décision contraire de ce Congrès, entrent en vigueur en même temps que les Actes renouvelés au cours du même Congrès.
- Le présent Règlement général sera mis à exécution le 1er janvier 2014 et demeurera en vigueur pour une période indéterminée.
En foi de quoi les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays membres ont signé le présent Règlement général en un exemplaire qui est déposé auprès du directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Bureau international de l'Union postale universelle.
Fait à Doha, le 11 octobre 2012.
1 version